F-3.1.1, r. 5.1 - Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique

Article 1 Versions de la disposition

2017-01-05

1. L’assemblée de la Commission de la fonction publique, ci-après la «Commission», veille à l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

Elle est notamment chargée:

1°  d’établir les orientations stratégiques de la Commission, de s’assurer de leur mise en application et de s’enquérir de toute question qu’elle estime importante;

2°  d’adopter les règlements de la Commission:

3°  d’approuver:

a)  le plan stratégique;

b)  la déclaration de services aux citoyens;

c)  le rapport annuel de la Commission;

d)  les avis au Conseil du trésor lorsque celui-ci veut soustraire des dispositions de la Loi sur la fonction publique un emploi ou une catégorie d’emplois;

e)  les rapports d’enquête et de vérification ainsi que les études;

f)  les rapports au ministre de la Justice sur l’existence et la suffisance d’une cause de destitution ou de suspension du directeur des poursuites criminelles et pénales ou de son adjoint;

g)  la certification d’un moyen d’évaluation;

h)  la nomination d’un membre suppléant.

Décision 2016-12-06, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2017-01-05

1. L’assemblée de la Commission de la fonction publique, ci-après la «Commission», veille à l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

Elle est notamment chargée:

1°  d’établir les orientations stratégiques de la Commission, de s’assurer de leur mise en application et de s’enquérir de toute question qu’elle estime importante;

2°  d’adopter les règlements de la Commission:

3°  d’approuver:

a)  le plan stratégique;

b)  la déclaration de services aux citoyens;

c)  le rapport annuel de la Commission;

d)  les avis au Conseil du trésor lorsque celui-ci veut soustraire des dispositions de la Loi sur la fonction publique un emploi ou une catégorie d’emplois;

e)  les rapports d’enquête et de vérification ainsi que les études;

f)  les rapports au ministre de la Justice sur l’existence et la suffisance d’une cause de destitution ou de suspension du directeur des poursuites criminelles et pénales ou de son adjoint;

g)  la certification d’un moyen d’évaluation;

h)  la nomination d’un membre suppléant.

Décision 2016-12-06, a. 1.